Procédures d' attributions

Les dossiers présentés en commission d'attributions doivent respecter le règlement du code de la Construction et de l'Habitat (respect des plafonds de ressources, titre de séjour en règle...).

Les commissions d'attributions, créées par la loi LOV du 13 Juillet 1991, se réunissent plusieurs fois par mois, au siège de l'OPH de la Haute Saône, 26, rue de Fleurier à VESOUL.

Elles sont au nombre de six, soit : Gray, Héricourt, Lure, Luxeuil, Saint Loup et Vesoul. Leur rôle est d'attribuer nominativement tous les logements et d'apporter une réponse adaptée à chaque demandeur en tenant compte de ses ressources, de sa composition familiale, de l'urgence de la situation, de l'ancienneté de la demande...

Ces commissions sont composées de 6 membres pour l'Oph de la Haute Saône :

• 5 membres sont désignés par le Conseil d'Administration de l'OPH
• 1 membre administrateur représentant des locataires.

Le maire de la commune où sont implantés les logements est invité à participer aux commissions d'attributions. Il a voix délibérative et prépondérante en cas de partage des voix.

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